Droit de la famille

Procédure du khol' en droit algérien : le guide complet

Comprendre le khol' en Algérie : article 54 du Code de la famille, étapes de la procédure, documents à fournir, montant de la compensation et effets sur la garde et la pension.

Procédure du khol' en droit algérien - cabinet Maître Ouacher Imene, Alger Centre

Le khol' permet à l'épouse de mettre fin au mariage sans l'accord de son mari, moyennant une compensation financière. Voici l'essentiel à connaître avant d'engager la procédure.

Fondement juridique

L'article 54 du Code de la famille (modifié par l'ordonnance 05-02) autorise l'épouse à se séparer de son conjoint, sans son accord, moyennant le versement d'une somme. À défaut d'accord sur le montant, le juge fixe une compensation ne dépassant pas la valeur de la dot de parité (sadaq el mithl) au jour du jugement.

Contrairement au tatliq, le khol' n'exige pas de prouver un motif (défaut d'entretien, préjudice, abandon…).

Khol' ou tatliq ?

Critère Khol' Tatliq
Preuve d'un motif Non Oui (article 53)
Compensation Versée par l'épouse Aucune ; l'épouse peut obtenir des dommages-intérêts
Accord du mari Non nécessaire Non nécessaire

Si vous pouvez prouver un préjudice, le tatliq peut mieux préserver vos droits financiers.

Les étapes de la procédure

  1. Consultation pour choisir la procédure adaptée.
  2. Requête introductive déposée au greffe de la section des affaires familiales du tribunal compétent.
  3. Citation du mari par huissier de justice.
  4. Tentatives de conciliation à huis clos, dans un délai maximum de trois mois.
  5. Audience au fond : compensation, garde, pension, logement.
  6. Jugement et transcription à l'état civil.

Documents généralement demandés

  • Copie de l'acte de mariage ;
  • Actes de naissance de l'épouse et des enfants ;
  • Pièce d'identité et certificat de résidence ;
  • Justificatifs à l'appui des demandes de garde, pension ou logement.

Peut-on faire appel ?

Selon l'article 57 du Code de la famille, les jugements de divorce, tatliq et khol' ne sont pas susceptibles d'appel quant à la dissolution du lien conjugal, mais le sont pour leurs aspects matériels (compensation, pension, logement).

Garde et pension après le khol'

Le khol' ne prive pas la mère de la garde des enfants et ne dispense pas le père de leur pension alimentaire ni de l'obligation d'assurer un logement pour l'exercice de la garde, ou son loyer.

Les informations de ce site sont d'ordre général et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.

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