Maître Ouacher Imene intervient dans les procédures de divorce devant les tribunaux d'Alger, depuis son cabinet de la Rue Abane Ramdane, à Alger Centre, pour l'époux ou l'épouse, en demande ou en défense.
Les types de divorce en droit algérien
Selon l'article 48 du Code de la famille, le mariage est dissous par la volonté de l'époux, par consentement mutuel, ou à la demande de l'épouse dans les limites des articles 53 et 54.
Divorce par consentement mutuel
Rédaction de l'accord des époux (garde, pension, logement, visite) soumis à l'homologation du juge.
Divorce par volonté unilatérale
Représentation de l'époux, ou défense de l'épouse dans la demande de ses droits, dont les dommages-intérêts pour divorce abusif.
Tatliq
Divorce à la demande de l'épouse pour l'un des motifs légaux : défaut d'entretien, absence, abandon, préjudice, violation des clauses du contrat de mariage.
Khol'
Séparation sans l'accord de l'époux moyennant compensation (article 54 du Code de la famille).
Les étapes de la procédure
Requête et citation
Rédaction et dépôt de la requête à la section des affaires familiales, puis citation de l'autre partie par huissier.
Tentatives de conciliation
Le juge procède à des tentatives de conciliation dans un délai maximum de trois mois (article 49).
Jugement et effets
Le jugement statue sur le divorce et ses effets : garde, pension, logement, dommages-intérêts. Il est ensuite transcrit à l'état civil et exécuté.
Les droits après le divorce
Droits financiers
Pension de 'idda, pension pour abandon, dommages-intérêts pour divorce abusif, restitution des biens.
Les enfants
Garde, pension alimentaire, logement et droit de visite, dans l'intérêt de l'enfant.
Étapes du dossier
- ConsultationÉtude de la situation et des procédures possibles.
- ProcédureChoix de l'action adaptée à la situation.
- Suivi jusqu'à l'exécutionDe la requête à l'exécution et à la transcription du jugement.
Questions fréquentes
Quelle différence entre tatliq et khol' ?
Le tatliq exige la preuve d'un motif de l'article 53 et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts ; le khol' n'exige aucun motif mais l'épouse verse une compensation.
Combien de temps dure un divorce à Alger ?
La conciliation doit intervenir dans les trois mois de l'introduction de l'action ; la durée totale dépend des points litigieux (garde, pension, logement).
Devant quels tribunaux le cabinet intervient-il ?
Devant les sections des affaires familiales des tribunaux d'Alger ; le cabinet est proche du tribunal de Sidi M'Hamed.


