Ces dossiers relèvent des sections immobilières des tribunaux d'Alger et nécessitent un lien avec les notaires et la conservation foncière.
Partage successoral et droits des héritiers
Partage amiable
Accompagnement pour l'établissement de la frédha et l'acte de partage chez le notaire, et règlement des désaccords d'évaluation.
Partage judiciaire
Action en partage, désignation d'un expert et, si nécessaire, vente aux enchères lorsque le partage en nature est impossible.
Testaments et donations
Vérification de la validité et des limites légales, et contestation lorsque les droits des héritiers sont atteints.
Litiges immobiliers
Propriété et possession
Actions en revendication, protection de la possession et expulsion des occupants sans titre.
Contestation de contrats
Nullité ou résolution de ventes et baux, et relecture des contrats avant signature.
Indivision
Sortie de l'indivision et organisation de la gestion des biens communs.
Étapes du dossier
- Étude des piècesFrédha, actes, livrets fonciers et certificats de la conservation foncière.
- Règlement amiablePartage amiable chez le notaire en cas d'accord.
- Action en justiceAction en partage, expertise et exécution.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la frédha ?
C'est l'acte établi par le notaire qui détermine les héritiers et la part de chacun. Elle est indispensable pour toute opération sur les biens du défunt.
Peut-on obliger un héritier à partager ?
Oui. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : tout héritier peut demander le partage judiciaire à défaut d'accord.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
Cela dépend du nombre d'héritiers, des biens et de la nécessité d'une expertise.