Code de la famille algérien

Avocat en droit de la famille à Alger Centre

Le cabinet de Maître Ouacher Imene traite les affaires de droit de la famille selon le Code de la famille algérien : divorce, khol', tatliq, pension alimentaire, garde et droit de visite, de la consultation jusqu'au jugement et à son exécution.

Situé Rue Abane Ramdane, à Alger Centre, à quelques pas du tribunal de Sidi M'Hamed et de la Cour d'Alger, le cabinet intervient devant les sections des affaires familiales des tribunaux d'Alger.

Divorce et dissolution du mariage

En droit algérien, le divorce n'est établi que par un jugement, après les tentatives de conciliation menées par le juge.

Divorce par consentement mutuel

Rédaction de l'accord et organisation de ses effets (garde, pension, logement, visite) soumis à l'homologation du juge.

Divorce par volonté unilatérale

Représentation de l'époux ou défense de l'épouse, y compris la demande de dommages-intérêts pour divorce abusif.

Tatliq (divorce à la demande de l'épouse)

Action fondée sur les motifs de l'article 53 du Code de la famille : défaut d'entretien, préjudice, abandon ou absence.

Prise de rendez-vous par téléphone ou WhatsApp

Le khol'

Procédure de khol'

L'épouse peut se séparer sans l'accord de l'époux moyennant une compensation (article 54 du Code de la famille). Nous préparons la requête et vous représentons à chaque audience.

Montant de la compensation

À défaut d'accord, le juge fixe la compensation sans dépasser la valeur de la dot de parité (sadaq el mithl) au jour du jugement.

Pension alimentaire, garde et droit de visite

Fixation et révision de la pension

Pension des enfants, pension de la 'idda, révision en cas de changement de situation et recours au Fonds de la pension alimentaire en cas de non-paiement.

Attribution de la garde (hadana)

Défense de vos droits dans l'intérêt de l'enfant, et demande d'un logement décent pour l'exercice de la garde ou de son loyer.

Organisation du droit de visite

Fixation claire des modalités de visite et suivi de l'exécution des décisions.

Étapes du dossier

  1. ConsultationÉtude de la situation et des documents.
  2. ProcédureOptions possibles, délais et pièces à réunir.
  3. ReprésentationRequêtes, audiences et suivi jusqu'à l'exécution du jugement.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un divorce en Algérie ?

Les tentatives de conciliation doivent intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de l'introduction de l'action. La durée totale dépend du type de divorce et des points litigieux (garde, pension).

Peut-on faire appel d'un jugement de divorce ou de khol' ?

Le jugement n'est pas susceptible d'appel quant à la dissolution du mariage, mais il l'est pour ses aspects matériels : pension, dommages-intérêts, logement.

Quels documents pour engager un divorce ?

En général : acte de mariage, actes de naissance des enfants, pièce d'identité et justificatifs des demandes (revenus, bail…). Nous établissons la liste exacte selon votre dossier.

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Prise de rendez-vous au cabinet

Réception sur rendez-vous : 19 Rue Abane Ramdane, Alger Centre.