Droit de la famille

Pension alimentaire en Algérie : conditions et procédure après le divorce

Pension des enfants et de l'épouse divorcée en Algérie : qui y a droit, ce qu'elle couvre, comment le juge la fixe, comment la réviser et que faire en cas de non-paiement.

Pension alimentaire des enfants et de l'épouse après divorce en Algérie

La pension alimentaire (nafaqa) est l'une des questions les plus fréquentes après un divorce. Voici ce que prévoit le Code de la famille algérien.

Que couvre la pension ?

Selon l'article 78 du Code de la famille, la pension comprend la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer, et tout ce qui est considéré comme nécessaire selon l'usage.

Qui y a droit ?

Les enfants

Selon l'article 75, l'entretien de l'enfant incombe au père, s'il n'a pas de ressources propres :

  • les garçons jusqu'à leur majorité ;
  • les filles jusqu'à la consommation du mariage ;
  • la pension se poursuit si l'enfant est handicapé ou poursuit ses études, et cesse lorsqu'il subvient à ses besoins.

L'épouse divorcée

Elle peut prétendre à la pension de 'idda, éventuellement à une pension pour abandon pour la période antérieure au divorce, et à des dommages-intérêts en cas de divorce abusif.

Le logement

Le père doit assurer un logement décent pour l'exercice de la garde ou, à défaut, en payer le loyer (article 72).

Comment le juge fixe le montant ?

L'article 79 impose au juge de tenir compte de la situation des deux parties et des conditions de vie. Le montant ne peut être révisé avant un an à compter du jugement, sauf circonstances particulières.

La procédure

  1. La pension est en principe demandée dans l'action en divorce ;
  2. À défaut, ou pour une révision, une action distincte est possible ;
  3. Le jugement est exécuté par huissier de justice, y compris par saisie sur salaire.

En cas de non-paiement

  • Exécution forcée par huissier ;
  • Plainte pénale pour abandon de famille (non-paiement de pension) lorsque le débiteur ne paie pas volontairement pendant plus de deux mois ;
  • Fonds de la pension alimentaire créé par la loi 15-01 : la femme divorcée ayant la garde peut percevoir les montants fixés par jugement en cas d'impossibilité d'exécution, le Fonds se chargeant ensuite du recouvrement.

Les informations de ce site sont d'ordre général et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.

Articles associés

Prise de rendez-vous au cabinet

Réception sur rendez-vous : 19 Rue Abane Ramdane, Alger Centre.